L’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran se réjouit de la décision du CRTC d’imposer les exigences en matière de sous-titrage codé aux services de diffusion continue en ligne

L’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) se réjouit de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’imposer les exigences en matière de sous-titrage codé aux services de diffusion continue en ligne qui exercent des activités au Canada. Cette nouvelle politique constitue une étape importante vers un système de radiodiffusion plus accessible et inclusif pour les Canadiens sourds, sourds-aveugles ou malentendants et les Canadiens qui dépendent du sous-titrage codé pour accéder à du contenu.

La décision a été prise à la suite d’un processus de consultation publique dans le cadre duquel l’ORPHÉ a demandé que les services de diffusion continue en ligne soient assujettis à un cadre réglementaire comparable à celui déjà imposé aux radiodiffuseurs traditionnels. Dans son mémoire, l’ORPHÉ a insisté sur l’importance d’offrir du sous-titrage de grande qualité, de tenir des consultations continues auprès des communautés de personnes en situation de handicap et de garantir que les normes d’accessibilité soient adaptées aux changements technologiques.

Voici certains points saillants de la décision :

• Les services de diffusion continue en ligne seront assujettis à la politique réglementaire sur le sous-titrage codé pour toutes les nouvelles émissions, dans un délai d’un an.
• Les services de diffusion continue en ligne doivent aussi fournir le sous-titrage codé pour toutes les émissions ayant déjà été diffusées avec du sous-titrage.
• Les services de diffusion continue en ligne doivent fournir le sous-titrage codé pour 80 % de leurs catalogues d’émissions, dans un délai de quatre ans, puis pour 100 % de leurs catalogues d’émissions, dans un délai de cinq ans.
• La politique s’applique à tous les services de diffusion continue en ligne dont les revenus annuels dépassent les 25 millions de dollars.
• La période de mise en œuvre d’un an tient compte des défis associés à la mobilisation des ressources nécessaires pour sous-titrer les émissions qui ne sont pas diffusées avec des sous-titres codés.
• La période de mise en œuvre progressive de cinq ans s’appliquant aux catalogues d’émissions en ligne vise à éviter un recours excessif aux sous-titres générés par l’IA, étant donné que le Conseil a reconnu que la qualité actuelle du sous-titrage automatisé n’est pas encore suffisante. Les services de diffusion continue en ligne devront rendre compte de leurs progrès chaque année.
• Les services de diffusion continue en ligne doivent sous-titrer le contenu promotionnel et les contenus de courte durée qu’ils produisent, mais cette obligation ne s’applique pas aux publicités créées par des tiers. Toutefois, toutes les activités de sous-titrage doivent être déclarées afin de permettre au CRTC de suivre les progrès réalisés par l’industrie.
• Le Conseil exige qu’un sous-titrage codé ayant un taux de précision de 100 % se définisse comme « du sous-titrage codé qui : correspond au dialogue à l’écran sans erreur d’orthographe; communique les bruits de fond, la musique et les autres sons; et identifie les personnes qui parlent et le ton de leurs répliques, dans toute la mesure du possible ».
• Le Conseil a également présenté des normes relatives au positionnement des sous-titres. Le sous-titrage doit être positionné de sorte à ne pas masquer l’action, les éléments visuels ou toute information essentielle à la compréhension du message, et il ne doit pas se chevaucher ou dépasser le bord de l’écran. Les sous-titres doivent coïncider avec les mots prononcés et les sons auxquels ils correspondent, être affichés à une vitesse permettant aux téléspectateurs de les lire et doivent être fournis du début à la fin de l’émission, dans toute la mesure du possible.
• Bien qu’il n’existe aucune exigence officielle en matière de précision du contenu produit par les tiers, le Conseil encourage les services de diffusion en continu à collaborer avec les tiers afin d’améliorer la qualité des sous-titres.
• Les services de diffusion continue en ligne sont encouragés à rendre les sous-titres plus faciles à personnaliser et à activer ou à désactiver.
• Le Conseil s’attend, sans toutefois l’exiger, à ce que les services de diffusion en continu consultent chaque année les utilisateurs de sous-titrage, individuellement ou collectivement. Ces consultations visent précisément le sous-titrage codé et se distinguent des consultations générales en matière d’accessibilité exigées par la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA).
• Le Conseil n’a pas mis sur pied de groupe de travail responsable du suivi de la qualité et de la conformité. Il examinera plutôt les rapports annuels afin de déterminer si d’autres interventions seront nécessaires.
• Le libellé des ordonnances proposées a été publié, et les parties prenantes ont jusqu’au 25 juin pour présenter leurs observations.

L’ORPHÉ félicite le Conseil d’avoir mis l’accent sur la précision et la qualité des sous-titres et souligne également l’importance de poursuivre les échanges avec les communautés de personnes en situation de handicap à mesure que la politique sera mise en œuvre.